{"id":1495969,"date":"2019-09-23T09:37:06","date_gmt":"2019-09-23T07:37:06","guid":{"rendered":"https:\/\/autokunz.ch\/agb\/"},"modified":"2023-09-22T10:14:01","modified_gmt":"2023-09-22T08:14:01","slug":"agb","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/autokunz.ch\/fr\/agb\/","title":{"rendered":"AGB"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Dispositions contractuelles<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><strong>1. Le champ d&#8217;application<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du contrat (&lt;CGC&gt;) s&#8217;appliquent \u00e0 la vente de v\u00e9hicules et d&#8217;accessoires (&lt;objet du contrat&gt;).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2. Caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicule<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les indications concernant le v\u00e9hicule selon le contrat de vente sont valables sous r\u00e9serve d&#8217;\u00e9ventuelles modifications apport\u00e9es par les usines.<\/p>\n\n\n\n<p>Modifications de la construction. Les indications figurant dans le pr\u00e9sent contrat, dans les prospectus, les offres, les confirmations de commande, etc., en particulier celles concernant les poids, les dimensions, les chiffres de consommation, les co\u00fbts d&#8217;exploitation, les vitesses, etc. sont \u00e0 consid\u00e9rer comme de simples valeurs approximatives. La garantie que le v\u00e9hicule d&#8217;occasion correspond \u00e0 l&#8217;indice corporel A (sans accident) selon www.vfas.ch et qu&#8217;il n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 ou lou\u00e9 pour le transport professionnel de personnes n&#8217;est pas accord\u00e9e par Auto Kunz AG, sauf si cela est mentionn\u00e9 par \u00e9crit sur le contrat. Pour les v\u00e9hicules import\u00e9s, les variantes de mod\u00e8le\/d&#8217;\u00e9quipement et de moteur peuvent diff\u00e9rer des sp\u00e9cifications des mod\u00e8les import\u00e9s par l&#8217;importateur principal et les composants \u00e9lectroniques tels que l&#8217;ordinateur de bord, etc. peuvent ne pas \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s en fran\u00e7ais. De tels v\u00e9hicules, m\u00eame neufs, disposent g\u00e9n\u00e9ralement d&#8217;une autorisation journali\u00e8re pr\u00e9alable \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3. D\u00e9but de la garantie \/ garantie<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Selon les conditions\/conventions figurant sur la 1\u00e8re page du contrat. Si une garantie d&#8217;usine a \u00e9t\u00e9 convenue, pour le<\/p>\n\n\n\n<p>Pour les v\u00e9hicules neufs ou les v\u00e9hicules avec une garantie constructeur en cours, ce n&#8217;est pas la date de la premi\u00e8re mise en circulation qui est d\u00e9terminante, mais le d\u00e9but de la garantie dans le syst\u00e8me du constructeur ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le d\u00e9but de la garantie convenu par contrat. Auto Kunz AG n&#8217;assume aucune responsabilit\u00e9 pour la mise en \u0153uvre des droits de garantie vis-\u00e0-vis du constructeur ou de son partenaire contractuel. Il peut arriver que le fabricant ou ses partenaires contractuels entravent ou refusent les demandes de garantie. La garantie d&#8217;occasion d&#8217;Auto Kunz AG est valable pendant 12 mois ou 10&#8217;000 km (le premier terme atteint est retenu). Uniquement sur le remplacement du moteur, de la bo\u00eete de vitesses et du mat\u00e9riel de l&#8217;essieu arri\u00e8re. Les frais de main-d&#8217;\u0153uvre ne sont pas couverts.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>4. Modification du prix d&#8217;achat<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le prix d&#8217;achat est contraignant pour les deux parties et ne change pas. Le montant convenu dans le contrat s&#8217;applique. Il n&#8217;y a pas de correction du prix, par exemple, ni en raison d&#8217;une augmentation ou d&#8217;une diminution du prix, ni en raison d&#8217;une variation du taux de change, de l&#8217;inflation, de la d\u00e9flation, etc.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>5. V\u00e9hicule de reprise<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&#8217;acheteur d\u00e9clare express\u00e9ment qu&#8217;il n&#8217;existe aucun droit ou r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 de tiers sur l&#8217;objet de l&#8217;\u00e9change remis en paiement ; il assume les risques de destruction, d&#8217;endommagement ou de d\u00e9pr\u00e9ciation jusqu&#8217;au moment de l&#8217;\u00e9change.<\/p>\n\n\n\n<p>Remise de l&#8217;objet de la reprise \u00e0 Auto Kunz AG. L&#8217;acheteur confirme que le v\u00e9hicule d&#8217;\u00e9change est garanti conforme \u00e0 l&#8217;indice corporel A selon www.vfas.ch et que les kilom\u00e8tres indiqu\u00e9s sur le compteur kilom\u00e9trique correspondent aux kilom\u00e8tres effectivement parcourus. Si, apr\u00e8s la remise du v\u00e9hicule d&#8217;\u00e9change, des d\u00e9fauts qui n&#8217;ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s lors de la remise apparaissent, Auto Kunz AG peut exiger un d\u00e9dommagement pour le dommage dans un d\u00e9lai de deux ans. L&#8217;acheteur est responsable de ces dommages d\u00e9couverts ult\u00e9rieurement. Si le v\u00e9hicule d&#8217;\u00e9change n&#8217;est pas livr\u00e9, une p\u00e9nalit\u00e9 de 30% du prix d&#8217;achat, mais d&#8217;au moins SFr. 1&#8217;000.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6. Retard de livraison<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les retards de livraison jusqu&#8217;\u00e0 150 jours sont accept\u00e9s par l&#8217;acheteur. Apr\u00e8s l&#8217;expiration de ce retard de livraison accept\u00e9, l&#8217;acheteur doit fixer par \u00e9crit un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 60 jours apr\u00e8s avoir re\u00e7u un avertissement \u00e9crit. Si ce d\u00e9lai expire sans avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9, il peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat sans avoir \u00e0 payer de dommages et int\u00e9r\u00eats. La r\u00e9siliation n&#8217;est valable que si elle est d\u00e9clar\u00e9e par lettre recommand\u00e9e. L&#8217;acheteur renonce express\u00e9ment \u00e0 faire valoir des pr\u00e9tentions d\u00e9coulant d&#8217;une livraison tardive de l&#8217;objet de l&#8217;achat, il n&#8217;a notamment pas droit \u00e0 un v\u00e9hicule de remplacement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>7. Retard d&#8217;acceptation ou refus de l&#8217;acheteur<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si l&#8217;acheteur est en retard dans la prise en charge de l&#8217;objet d&#8217;achat, Auto Kunz AG peut a) insister sur l&#8217;ex\u00e9cution et exiger des dommages et int\u00e9r\u00eats pour retard ou b) d\u00e9clarer imm\u00e9diatement qu&#8217;elle renonce \u00e0 la livraison ult\u00e9rieure et exiger 20% du prix de vente \u00e0 titre de peine conventionnelle. Ce contrat de vente constitue une reconnaissance de dette de la part de l&#8217;acheteur et \u00e9limine par la pr\u00e9sente toutes les propositions de droit.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>8. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Jusqu&#8217;au paiement int\u00e9gral du prix d\u00fb, y compris les \u00e9ventuels int\u00e9r\u00eats moratoires et les frais, Auto Kunz AG se voit accorder le droit d&#8217;inscrire une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 au sens de l&#8217;art. 715 CC sur le v\u00e9hicule et ses accessoires dans le registre des pactes de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>9. R\u00e9siliation d&#8217;Auto Kunz AG en cas de paiement non conforme au contrat apr\u00e8s la livraison<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si un \u00e9ventuel solde du prix d&#8217;achat n&#8217;est pas pay\u00e9 conform\u00e9ment au contrat, Auto Kunz AG peut se retirer du contrat. L&#8217;indemnit\u00e9 se calcule comme suit:25% du prix d&#8217;achat pour la d\u00e9pr\u00e9ciation du v\u00e9hicule pour les voitures neuves et d&#8217;occasion, plus 2% du prix d&#8217;achat par mois et 25 centimes par kilom\u00e8tre parcouru, toujours \u00e0 partir de la livraison du v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>10. R\u00e9serve de consentement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si le contrat susmentionn\u00e9 n&#8217;est pas conclu par des personnes autoris\u00e9es \u00e0 signer pour Auto Kunz AG, cette derni\u00e8re peut d\u00e9clarer par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 20 jours qu&#8217;elle n&#8217;est pas li\u00e9e par le contrat ; elle ne doit alors aucune indemnit\u00e9. Seuls les collaborateurs inscrits au registre du commerce accessible au public sont consid\u00e9r\u00e9s comme autoris\u00e9s \u00e0 signer au sens de cette r\u00e9serve d&#8217;approbation.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>11. Droit de retrait d&#8217;Auto Kunz AG apr\u00e8s l&#8217;expiration de la r\u00e9serve d&#8217;approbation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si, en raison du fournisseur ou du constructeur, Auto Kunz AG n&#8217;est pas en mesure de livrer le v\u00e9hicule apr\u00e8s l&#8217;expiration de la r\u00e9serve d&#8217;approbation, sans qu&#8217;il y ait faute de sa part, Auto Kunz AG le d\u00e9clare par \u00e9crit \u00e0 l&#8217;acheteur. Dans ce cas, Auto Kunz AG ne doit aucune indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>12. Paquet de services gratuits Dispositions<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si, conform\u00e9ment \u00e0 la premi\u00e8re page de ce contrat de vente, un pack de service gratuit d&#8217;Auto Kunz AG fait partie du contrat, les dispositions suivantes s&#8217;appliquent \u00e0 ce pack : Dur\u00e9e : 3 ans ou 30&#8217;000 KM, selon ce qui intervient en premier, \u00e0 partir de la date de d\u00e9but de la garantie. \u00c9tendue du service selon les prescriptions du constructeur. Auto Kunz AG prend en charge les frais de travail et de mat\u00e9riel. Tous les liquides et le mat\u00e9riel d&#8217;usure sont exclus. Les travaux suppl\u00e9mentaires et autres travaux sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Les intervalles doivent \u00eatre respect\u00e9s conform\u00e9ment au carnet d&#8217;entretien. La tol\u00e9rance d&#8217;acceptation est de 1 mois\/1000 km. Tous les travaux ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s que par Auto Kunz AG ou par les partenaires de service mentionn\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Non cumulable avec d&#8217;autres actions ou bons d&#8217;achat.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>13. Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le traitement des donn\u00e9es personnelles s&#8217;effectue en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es. Les donn\u00e9es personnelles sont enregistr\u00e9es et trait\u00e9es exclusivement pour le suivi individuel de l&#8217;acheteur, l&#8217;envoi d&#8217;informations sur les produits ou la soumission d&#8217;offres de service. Pour des explications d\u00e9taill\u00e9es sur l&#8217;utilisation des donn\u00e9es personnelles par le vendeur, il est renvoy\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es (qui fait partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes CGV). Elle est publi\u00e9e sur le site web du vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>14. Accord sur la comparaison des assurances :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es n\u00e9cessaires concernant le v\u00e9hicule et l&#8217;acheteur sont transmises \u00e0 notre partenaire de coop\u00e9ration CARWARE AG. L&#8217;acheteur re\u00e7oit imm\u00e9diatement un e-mail de CARWARE lui demandant d&#8217;indiquer la couverture d&#8217;assurance souhait\u00e9e. Ces donn\u00e9es sont transmises exclusivement aux assurances (Allianz, AXA, Dextra, ELVIA, Generali). L&#8217;acheteur re\u00e7oit les offres d&#8217;assurance gratuites et sans engagement directement des assurances par e-mail.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>15. Frais et taxes d&#8217;immatriculation des v\u00e9hicules<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les frais et taxes d&#8217;immatriculation des v\u00e9hicules sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et sont \u00e0 la charge de l&#8217;acheteur. Auto Kunz AG n&#8217;en est pas solidairement responsable.<strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>16. Forme \u00e9crite<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>Les parties conviennent de la forme \u00e9crite comme condition de validit\u00e9 du pr\u00e9sent contrat et de toutes ses \u00e9ventuelles modifications et adjonctions.<\/p>\n\n\n\n<p>Seuls les documents sign\u00e9s par les personnes autoris\u00e9es \u00e0 signer selon l&#8217;extrait du registre du commerce d&#8217;Auto Kunz AG sont juridiquement valables. Les formes \u00e9crites telles que les m\u00e9dias sociaux num\u00e9riques et autres ne sont pas juridiquement valables.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>17. Lieu de juridiction.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le lieu de juridiction pour le jugement de tous les litiges r\u00e9sultant de ce contrat et des relations commerciales ult\u00e9rieures est le domicile d&#8217;Auto Kunz AG. L&#8217;acheteur d\u00e9clare express\u00e9ment qu&#8217;il se soumet au for convenu ici en renon\u00e7ant au for ordinaire de son domicile.<\/p>\n\n\n\n<p>Lieu :&nbsp; Wohlen AG&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Date :&nbsp; __________________<\/p>\n\n\n\n<p><strong>L&#8217;acheteur d\u00e9clare avoir lu et compris toutes les dispositions du contrat et les accepter.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Auto Kunz AG :\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L&#8217;acheteur :<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dispositions contractuelles 1. 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