Dispositions contractuelles
- Champ d‘application
Les Dispositions générales du contrat (<DGC>) s’appliquent à la vente de véhicules et d’accessoires ((<objet du contrat>) entre le vendeur et l’acheteur sur la base d’un accord écrit (<contrat d‘achat>) qui renvoie aux présentes DGC.
- Caractéristiques du véhicule
Les données du véhicule apparaissant dans le contrat d’achat sont correctes sous réserve de modifications éventuelles de conception effectuées en usine. Les données apparaissant dans ce contrat ainsi que dans les prospectus, offres et confirmations de commande, entre autres, en particulier celles relative au poids, à la masse, à la consommation, aux frais d’exploitation, à la vitesse etc. doivent se comprendre comme de simples valeurs approximatives. Auto Kunz AG ne peut pas garantir que le véhicule d’occasion respecte la norme Body-Index type A (non accidenté) de la VFAS (www.vfas.ch) ni qu’il n’ait pas été utilisé ou loué pour le transport commercial de personnes, sauf si cela est expressément mentionné dans le contrat. Pour les véhicules importés, les variantes en termes de modèle/équipement ou de motorisation peuvent s’écarter des spécifications des modèles importés par le principal importateur et les éléments électroniques tels que l’ordinateur de bord peuvent ne pas avoir été réglés sur la langue allemande. En général, ces véhicules disposent aussi en tant que véhicules neufs d’une immatriculation préalable temporaire pour une seule journée délivrée dans leur pays d‘origine.
- Entrée en vigueur de la garantie
Conformément aux conditions/accords figurant en première page du contrat. Dans la mesure où une garantie d’usine a été convenue, ce n’est pas la date de la première mise en circulation, mais la date de début de la garantie dans le système du constructeur ou la date de début de la garantie éventuellement stipulée par contrat qui détermine le début de la garantie pour les voitures neuves ou pour les véhicules dont la garantie du constructeur est en cours de validité. Auto Kunz AG décline toute responsabilité quand à l’exécution de réclamations au titre de la garantie vis-à-vis du constructeur ou de ses partenaires contractuels. Il peut arriver que le constructeur ou ses partenaires contractuels entravent ou déclinent les demandes de garantie.
- Modification du prix d‘achat
Le prix d’achat engage les deux parties et ne peut pas être modifié. C’est le montant convenu par contrat qui s‘applique. Aucune correction de prix ne peut être appliquée, par exemple, en raison d’augmentations ou de baisses de prix, de variations des taux de change, de l’inflation ou de la déflation.
- Véhicule de remplacement
L‘acheteur déclare expressément qu’il n’existe aucune prétention ou réserve de propriété de tiers sur l’objet donné en échange à titre de paiement; il supporte le risque de perte, d’endommagement ou de dépréciation jusqu’au moment du transfert de l’objet de remplacement à Auto Kunz AG. L’acheteur atteste que le véhicule de remplacement est conforme à l’indice Body-Index type A de la VFAS ( www.vfas.ch) et que le kilométrage apparaissant sur le compteur correspond aux kilomètres réellement parcourus par le véhicule. Si des défauts n’ayant pas été détectés lors de la remise du véhicule de remplacement surgissent après celle-ci, Auto Kunz AG peut exiger un dédommagement pour ces dommages dans un délai de deux ans. L’acheteur est responsable de ces dommages découverts ultérieurement. Si un véhicule de remplacement n’est pas livré, une amende conventionnelle de 30 % du prix d’achat ou au moins 1 000 francs suisses, est facturée.
- Retard de livraison
Les retards de livraison d’un maximum de 150 jours sont acceptés par l’acheteur. Une fois ce delai écoulé, l’acheteur doit fixer par écrit un délai supplémentaire de 60 jours. À expiration de ce délai, il peut se retirer du présent contrat sans avoir à verser de dommages-intérêts. Cette révocation du contrat n’est valable que si elle a été faite par lettre recommandée. L’acheteur renonce expressément à faire valoir ses droits découlant d’un retard de livraison de l’objet du contrat ; il ne peut en particulier pas prétendre à un véhicule de remplacement.
- Retard d’acceptation ou refus de l‘acheteur
Si l’acheteur tarde à accepter l’objet du présent contrat, Auto Kunz AG peut a) insister pour que l’acheteur exécute sa part du contrat et exiger en sus des dommages-intérêts pour retard ou b) déclarer immédiatement qu’il renonce à procéder à la livraison et exiger 20 % du prix de vente à titre d’amende contractuelle. Le présent contrat d’achat constitue une reconnaissance de dette de la part de l’acheteur et supprime toutes les propositions légales.
- Réserve de propriété
Jusqu’au réglement intégral du prix dû, y compris d’éventuels intérêts moratoires et frais, il est accordé à Auto Kunz AG le droit d’enregistrer une réserve de propriété dans le sens de l’art. 715 CC sur le véhicule et ses accessoires au registre des pactes de réserve de propriété.
- Retrait d‘Auto Kunz AG en cas de paiement non conforme au contrat après livraison
Si un éventuel solde sur le prix d’achat n’est pas réglé conformément au contrat, Auto Kunz AG peut se retirer du contrat. L’indemnisation se calcule comme suit : 25 % du prix d‘achat pour la perte de valeur du véhicule pour les voitures neuves comme pour les occasions, plus 2 % du prix d’achat par mois et 25 centimes par kilomètre parcouru, à chaque fois à partir de la livraison du véhicule.
- Réserve de consentement
Si le présent contrat n’a pas été conclu par des personnes autorisées d‘Auto Kunz AG, la société peut alors déclarer par écrit dans un délai de 20 jours qu’elle n’est pas liée par le contrat et ne sera redevable d’aucune indemnisation. Seuls les collaborateurs inscrits au registre public du commerce sont considérés comme des personnes habilitées à signer au sens de la présente réserve de consentement.
- Droit de rétractation d‘Auto Kunz AG après expiration de la réserve d‘acceptation
Si la société Auto Kunz AG n’est pas en mesure de livrer le véhicule à cause du fournisseur ou du constructeur et sans faute de sa part avant expiration de la réserve de consentement, elle doit l’annoncer par écrit à l’acheteur et ne lui doit aucune indemnisation.
- Dispositions pour le pack Gratis-Service
Dans la mesure où un pack Gratis-Service d’Auto Kunz AG est compris dans le contrat conformément à la première page du présent contrat d’achat, les conditions suivantes s’appliquent à ce pack : Durée : 3 ans ou 30 000 km selon ce qui arrive en premier, à compter de la date de début de la garantie. Étendue des services conformément aux prescriptions du constructeur. Auto Kunz AG prend à sa charge les frais de main d’oeuvre et de matériel, à l’exclusion de tous les liquides et pièces d‘usure. Les travaux supplémentaires ou autres travaux sont facturés séparémment. Les intervalles de maintenance doivent être respectés conformément au carnet d‘entretien. La tolérance est d’une révision par mois ou 1000 km. Tous les travaux doivent être exécutés uniquement par le garage Auto Kunz AG ou un partenaire de service mentionné séparément. Non cumulable avec d’autres actions ou bons d’achat.
- Protection des données
Le traitement des données à caractère personnel s’effectue en conformité avec la législation relative à la protection des données. Les données à caractère personnel sont stockées et traitées exclusivement pour le suivi individuel de l’acheteur, l’envoi d’informations sur les produits ou la soumission d’offres de services. Nous vous renvoyons à la déclaration de confidentialité (qui fait partie intégrante des présentes DGC) publiée sur le site web du vendeur si vous souhaitez des explications détaillées sur l’utilisation des données à caractère personnel.
- Taxes et impôts sur l’immatriculation du véhicule
Les taxes et impôts sur l’immatriculation du véhicule sont facturés séparément par les autorités compétentes et doivent être réglés par l’acheteur. Auto Kunz AG n’en est pas solidairement responsable.
- Forme écrite
Les parties conviennent que la forme écrite est une condition de validité du présent contrat et de tous ses amendements et suppléments éventuels.
- Lieu de juridiction
Le lieu de juridiction pour juger tous les litiges découlant du présent contrat et des relations commerciales ultérieures est le domicile de la société Auto Kunz AG. L’acheteur déclare expressément se soumettre au lieu de juridiction convenu ici et renoncer à son propre lieu de juridiction habituel.
Localité : Wohlen AG Date : __17.9.2019________________
L’acheteur déclare avoir lu et compris l’ensemble des présentes conditions contractuelles et être d’accord avec elles.
